Agence Ceasy
6 Parc de Brocéliande
35760 Saint-Grégoire
Tél. : 02 99 63 64 00
Fax : 09 72 37 24 97
RCS Rennes 438 427 585 00056
Courrier : contact@ceasy.fr
Webmestre : webmestre@ceasy.fr
1. DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles CEASY met à disposition de son CLIENT l'ensemble de ses services.
L'acceptation de tout devis, bon de commande ou proposition commerciale emporte acceptation de ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière du CLIENT ne peut, sauf acceptation formelle de CEASY, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à CEASY. Le fait pour CEASY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne saurait être interprété par le CLIENT comme valant renonciation à se prévaloir de l'une quelconque de ces conditions. CEASY peut modifier ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2. CONDITIONS D'EXÉCUTION DU CONTRAT
Toute commande passée par le CLIENT à CEASY est formalisée par la production d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l'offre.
L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation par CEASY et de payer la prestation par le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par mail ou par courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par CEASY.
Suite à la réception du ou des document(s), l'exécution des travaux intervient. Toute phase complémentaire ne rentrant pas dans le cadre du devis précédemment validé, fera l'objet d'un nouveau devis.
3. DELAIS
Les délais de livraison et de mise en ligne ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.
Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par CEASY. Pour autant, CEASY ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu.
4. RESPONSABILITES DU CLIENT
Le CLIENT s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
Le CLIENT s'engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive. De ce fait, le CLIENT ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de CEASY après validation de la maquette ou du bon à tirer dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.
Le CLIENT s'engage à décharger CEASY de toute responsabilité en ce qui concerne les Services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédia qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des Services.
CEASY ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT dans l'hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à CEASY une quelconque modification.
5. RESPONSABILITES DE CEASY
CEASY s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
CEASY ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
CEASY s'engage à intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions, assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils, mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT.
CEASY ne pourra être tenu responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du CLIENT et non‐respect des conseils donnés.
De manière générale, CEASY n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par CEASY. Si le service de CEASY au CLIENT était perturbé ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, CEASY est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.
La responsabilité de CEASY en matière de sécurité ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace du CLIENT ou par le piratage de ses comptes mails malgré toutes les mesures de sécurité prises par CEASY.
6. HEBERGEMENT
CEASY met à disposition du CLIENT un service d'hébergement à destination de son ou ses sites. Ainsi, le CLIENT bénéficie d'un espace prédéfini pouvant accueillir son site, ses fichiers et ses données. Le contrat d'hébergement est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité de réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic. Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le CLIENT déclare parfaitement connaitre les caractéristiques et les limites d'Internet et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services.
Nos prestations n'incluent pas de limite de données transférées. Malgré tout, et dans le cadre du respect des utilisateurs de la plateforme d'hébergement mutualisé, CEASY se réserve le droit, à tout moment, quel qu'en soit le motif et dans aucune justification, de limiter ou suspendre immédiatement un hébergement responsable de la détérioration de la qualité de service de l'ensemble de la plateforme d'hébergement.
Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client.
CEASY se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités.
Cependant, CEASY s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
7. NOM DE DOMAINE
CEASY propose au CLIENT de réserver et gérer un ou plusieurs noms de domaine. Ce ou ces noms de domaine restent la propriété du CLIENT qui en conserve toutes les responsabilités légales. CEASY n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. CEASY ne saurait être tenue pour responsable de la non disponibilité d'un nom de domaine commandé.
8. MAINTENANCE ET ASSISTANCE
Il est indispensable, pour la sécurité et le bon fonctionnement d’un site web, de le maintenir à jour au niveau des versions du CMS et des Plugins utilisés.
Notre contrat annuel de maintenance et d’assistance comprend :
- la mise à jour régulière (et non systématique) du CMS et des plugins liés,
- la correction des bugs éventuels pouvant être liés à certaines évolutions techniques du CMS et de ses plugins,
- la sauvegarde journalière des données et leur récupération en cas de problème,
- la réalisation de mesures techniques préventives afin de garantir la sécurité du site,
- Un service de hotline par mail pour les demandes d’interventions,
- Une assistance téléphonique pour toutes demandes d’accompagnement technique sur le CMS (aux heures de bureau uniquement).
Attention, les problèmes pouvant découler d'une intervention réalisée en direct par le client pour mettre à jour le CMS ou ajouter ou mettre à jour un plugin ne sont pas pris en compte par le contrat de maintenance. Toutes les interventions de ce type doivent être réalisées uniquement par l'agence. Les corrections devant intervenir suite à une erreur de maintenance réalisée par le client seront facturées au temps passé.
9. RESILIATION
L'hébergement d'un site, la maintenance, le nom de domaine, les plugins (cookies et RGPD), le certificat SSL sont consentis pour une durée de 1 an. Ils seront renouvelés par tacite reconduction pour une durée identique. Les frais destinés à couvrir l'hébergement du site, sa maintenance et l'enregistrement ou le renouvellement du nom de domaine sont payables d'avance par tranches de 12 mois.
Dans le cas où le CLIENT ne souhaite pas renouveler le contrat, il devra adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant la date d'échéance de la prestation figurant sur la facture.
A réception dudit courrier et sous réserve du versement de l'intégralité des factures en cours, CEASY procédera au transfert du nom de domaine.
A défaut de réception du courrier dans les délais indiqués ci-dessus, le CLIENT sera redevable de plein droit des charges forfaitaires pour l'annuité suivante.
10. RETARD DE PAIEMENT
Les échéances fixées dans les devis de CEASY sont de rigueur. Le non-paiement du client dans les délais prévus par les présentes conditions ou lesdits devis entraîne de plein droit, après mise en demeure, la facturation par CEASY de pénalités de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 12 du C.C.). Pour tout professionnel, une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement sera appliquée (article 441-6-1 alinéa 12 du C.C. et D441-5 ibidem).
11. REFERENCEMENT
CEASY ne garantit pas le résultat de référencement du site Internet. CEASY n'est tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.
12. PROPRIETE DE LA PRODUCTION PRINT
La totalité de la production print, demeure la propriété entière et exclusive de CEASY tant que les factures émises par CEASY ne sont pas payées en totalité par le CLIENT. En conséquence, le CLIENT deviendra propriétaire de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. La remise des sources print n'est envisageable qu'après règlement total des travaux.
13. PROPRIETE DE LA PRODUCTION WEB
Conformément à l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’agence CEASY conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tous les développements web spécifiques réalisés pour ses clients. Sauf exception sur un accord préalable de transfert de la propriété intellectuelle, les droits concernés sont le droit d’exploitation, le droit de reproduction, le droit de commercialisation, le droit d’usage.
L’hébergement des développements web spécifiques en dehors des serveurs de l’agence n’est pas autorisé.
Les développements de site web standard réalisés sur des CMS Open Source de type Wordpress ne rentrent pas dans cette clause de propriété intellectuelle. Dans ce cas et seulement dans ce cas de l’utilisation d’un CMS Open Source, le client récupère la propriété de l’ensemble des droits à compter du règlement final de toutes les factures.
La remise des sources d’un site web sur un CMS Open Source n'est envisageable qu'après règlement total de l’ensemble des travaux.
L’hébergement d’une solution sur un CMS Open Source est autorisé en dehors des serveurs de l’agence.
14. CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE
Si l'une des clauses des présentes conditions générales était contraire à une loi d'ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, les présentes demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
15. FORCE MAJEURE
CEASY n'encourt aucune responsabilité en cas de non‐exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle‐ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Si le service d'hébergement, ou toute obligation incombant à l'hébergement au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, inondation, panne d'électricité, défaillance de son prestataire réseau, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de CEASY, alors CEASY sera dispensée de ses obligations.
16. JURIDICTION
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de RENNES sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites.